Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

ARTICLE 1. DFEFINITION

Dans le cadre du Contrat, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.

« Donnée(s) » : Désigne(nt) indifféremment les données ou informations métiers du Client et/ou les Données à caractère personnel qui appartiennent exclusivement au CLIENT, qui sont hébergées sur les serveurs de FIDELFY et qui sont accessibles par le CLIENT par le biais des Services.

« Donnée(s) à caractère Personnel » : désigne(nt) les données des utilisateurs du Client, inscrits aux Services, et les données du Client, qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

« Services » : désignent les applications et fonctionnalités installées sur les serveurs de FIDELFY, conçues et éditées par ce dernier, accessibles à distance via le réseau Internet au moyen d’une connexion sécurisée et auxquelles le Client souscrit par le présent abonnement.

« Utilisateur(s) » : désigne(nt) les personnes physiques inscrites aux programmes de fidélisation des Services par le Client ayant préalablement signé le présent contrat.
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ARTICLE 2. Documents contractuels

Les documents contractuels qui engagent les Parties sont dans l’ordre de priorité décroissants :

* La proposition commerciale

* Le Contrat et ses avenants

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, celui de niveau supérieur prévaudra.

Article 3. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FIDELFY fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d’accès aux Services et aux prestations rendues dans ce cadre, afin de lui permettre de créer et de gérer en toute autonomie, et sous sa seule responsabilité, des programmes de fidélisation pour ses Utilisateurs.

Les Services demeurant installés sur les serveurs de FIDELFY , il n'est pas procédé à la livraison de supports ni au téléchargement d’applications ; la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur et la remise de ses identifiants et mots de passe au Client.

FIDELFY se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les Services, en vue d'une amélioration constante des prestations et fonctionnalités

ARTICLE 4 . Accès aux Services

FIDELFY communique au Client des codes d’accès, comprenant un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder aux Services. Ces identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. FIDELFY et le Client s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes d’accès, il s’engage à protéger les codes d’accès qui lui auront été transmis par fidelfy, et informera ce dernier immédiatement en cas de perte, de vol ou d’appropriation des dits codes par une personne non-autorisée.

En outre, le CLIENT est entièrement responsable des agissements de son personnel pendant toute la durée du Contrat en ce qui concerne l’utilisation des codes d’accès.

Article 5. Conditions financières

Les prix et conditions de règlement sont définis dans la proposition commerciale.

Sauf indication contraire dans la proposition commerciale, un abonnement n’est valable que pour un seul Etablissement du Client.

Sauf indication contraire dans la proposition commerciale, tous les frais indiqués sont dus à la signature de la proposition commerciale

Article 6. Durée

Sauf indication contraire dans la proposition commerciale, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le CLIENT peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un (1) mois par l’envoi d’un email à FIDELFY

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, FIDELFY restituera au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de prise d’effet de la fin du Contrat, les Données du CLIENT dans un ou plusieurs fichiers informatiques

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 - Services

FIDELFY est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Services, le Contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Par le présent contrat, le Client dispose d'un droit d'utilisation des Services, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion du Client aux serveurs de FIDELFY

Il est notamment formellement interdit au Client

- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de tout ou partie des Services, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées par FIDELFY

- d'intervenir sur les Services de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par FIDELFY

de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de FIDELFY

7.2 - Données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses Données qui auront été traitées par le biais des Services.

Article 8. Données à caractère personnel

8.1 - Protection

le CLIENT est le responsable des traitements de Données à caractère personnel, collectées et/ou traitées par les Services, dont il a la propriété exclusive. FIDELFY agit en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement précité, pour les Données à caractère personnel du CLIENT hébergées sur ses serveurs.

Les Données à caractère personnel sont collectées et traitées par le CLIENT, sous sa seule responsabilité, au moyen des Services de FIDELFY. Ce dernier n’accède aux dites données que pour le compte du CLIENT et sur ses instructions.

8.2 - Sécurité et confidentialité

FIDELFY s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à mettre en œuvre les mesures nécessaires et appropriées, pour protéger la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, et notamment pour les préserver de toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

FIDELFY s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et par ses éventuels sous-traitants déclarés au Client

- à ne pas exploiter ou utiliser les Données à caractère personnel du CLIENT pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers et, plus généralement, à ne pas les traiter à des fins autres que celles spécifiées au Contrat ou à la demande expresse du CLIENT

- à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client ; à alerter le Client dans le cas où FIDELFY considère une instruction comme non conforme au regard de la réglementation en vigueur

à veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à et respectent une obligation légale ou contractuelle de confidentialité

- à mettre en œuvre une politique de sécurité des Services et de gestion des autorisations d’accès logique et physique notamment, qu’il s’engage à maintenir et à faire évoluer pendant toute la durée du Contrat

- à prendre toutes les mesures de sécurité numérique et matérielle pour assurer la conservation et l’intégrité des données traitées tout au long de la durée du Contrat

en fin de Contrat, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les dites données et/ou les restituer intégralement au Client

à s’assurer que les outils technologiques et solutions applicatives de tiers utilisés pour délivrer les Services soient conformes à la législation Informatique et Libertés

8.3 - Localisations des serveurs d’hébergement des données

Les serveurs de FIDELFY, sur lesquels les Services et les Données à caractère personnel sont hébergés, sont tous localisés à TUNIS, dans des centres de données de l'agence tunisienne d'internet " ATI"

8.4 - Droit des personnes concernées

Tout exercice par un Utilisateur de ses droit (et notamment de son droit d’accès, de rectification, à l’effacement ou de portabilité), sera effectué directement auprès du CLIENT qui répondra lui-même à la demande en sa qualité de responsable des traitements. Néanmoins, fidelfy s’engage à modifier ou supprimer, conformément aux instructions du CLIENT, les Données à caractère personnel contenues enregistrées sur ses serveurs, suite à l’exercice par une personne concernée de ses droits, afin que les données soient exactes et à jour.

8.5 - Collecte des consentements

En sa qualité de responsable des traitements, le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la réglementation applicable.

Il doit notamment :

• s’assurer, au moment de l’inscription des Utilisateurs, qu’ils acceptent valablement la collecte et le traitement de leurs données personnelles pour toutes les opérations liées au programme de fidélisation.
• informer les Utilisateurs de la manière dont ses données sont traitées et des droits dont il dispose. Il fait en particulier son affaire de mettre à la disposition des Utilisateurs d’une politique de confidentialité.

Article 9 – Traitement des données personnelles des clients/prospects de fidelfy

fidelfy collecte et traite les données personnelles des collaborateurs du CLIENT aux fins de gérer la relation commerciale, de fournir et facturer le service commandé.

fidelfy est susceptible d’envoyer par email des informations relatives à son actualité, ses produits et services. Le CLIENT peut se désabonner de ces emailing marketing en cliquant dans le lien contenu au bas du message reçu.

Le CLIENT fait son affaire d’informer ses abonnées de la manière dont leurs données personnelles sont traitées par fidelfy

Article 10 – Responsabilité

10.1 - fidelfy

Dans le cadre du Contrat et pour l’exécution des Services, fidelfy est tenu à une obligation de moyens. Le CLIENT est informé, qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie.

En cas de litige, la responsabilité contractuelle de fidelfy ne pourra être retenue qu’à la condition de démontrer un manquement de ce dernier à ses obligations au titre du Contrat ayant été la cause exclusive d’un dommage direct.

Il est expressément convenu entre les Parties que fidelfy ne sera pas responsable :

• des dommages subis par le CLIENT, quels qu’ils soient, du fait de la mauvaise utilisation des Services imputable à ce dernier

En tout état de cause, la responsabilité defidelfy ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs pour un montant maximum de  500 DT HT.

10.2 - Client

Le CLIENT est seul responsable de ses décisions quant à l’utilisation des Services, à la gestion, en toute autonomie, de ses programmes de fidélisation, ainsi que pour les traitements de ses Données.

Le CLIENT s’engage notamment à :

• payer à FIDELFY les prix convenus pour les Services
• veiller au respect de sa propre conformité à la réglementation applicable aux Données à caractère personnel de ses Utilisateurs préalablement à l’utilisation des Services et pendant toute la durée de l’abonnement
• s’assurer, en sa qualité d’éditeur, que le contenu et l’exploitation des pages mobiles et des SMS soient conformes aux règles en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect des règles déontologiques mises en œuvre par les opérateurs de télécommunications
• se conformer aux recommandations de FIDELFY et appliquer les formules et mentions types prévus par ce dernier pour le recueil du consentement des Utilisateurs, en particulier lors de l’envoi des SMS et autres messages par le biais des Services.

Le CLIENT est seul responsable du respect des obligations précitées par ses abonnées, ou de toute autre personne à laquelle il aura donné accès aux Services dans le cadre de cet abonnement.

Article 11 – Résiliation

En cas de manquement du CLIENT à l’une de ses obligations au titre du Contrat, fidelfy sera en droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès aux Services, notamment en cas de rejet de paiement, ou de retard de paiement de plus de 15 jours par rapport à l’échéance prévue ou en cas d’utilisation inappropriée ou frauduleuse des Services.

Article 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables, si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’empêchement résultant de la survenance d’un cas de force majeure sera réputé définitif s’il persiste plus de trente (30) jours calendaires. Dans ce cas, le Contrat sera résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre.

Article 13 – Loi applicable / Juridiction

Le Contrat est régi par le droit tunisien. Dans l’hypothèse où les Parties rencontreraient toutes difficultés dans l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, elles conviennent, dans un premier temps, d’envisager loyalement et de bonne foi toute solution aux difficultés rencontrées. En cas de désaccord persistant, les Parties conviennent de soumettre leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de tunis.
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Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet fidelfy.com. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.Ce droit peur être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
‍Contact@fidelfy.Com

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Dernière mise à jour

le 21 November 2024 à 08:21